Conditions Générales de Vente

  1. Application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) s’appliquent à tous les contrats conclus par le Client, qui est un Consommateur, dans la boutique en ligne de fangocur GmbH.

Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut une transaction juridique dans un but qui n’est pas attribué à une activité professionnelle principalement commerciale ou indépendante.

  1. Acceptation des CGV

Le Client prend connaissance des présentes CGV et les accepte au moment de la commande. Les parties acceptent l’application des règles prévues par la loi autrichienne. Si le Client est résident, est domicilié ou employé en Autriche, toute controverse sera régie par le tribunal de la circonscription où le Client réside, est domicilié ou employé ; cela ne s’applique pas aux controverses déjà en cours.

Les Consommateurs dont la résidence principale est située dans l’Union européenne bénéficient également de la protection selon les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

  1. Clause résolutoire explicite

L’intégration des conditions de vente ou du contrat du Client et de plusieurs des présentes CGV sont rejetées, sauf si celles-ci sont acceptées explicitement par fangocur GmbH.

  1. Conclusion du contrat

4.1. Présence en ligne de fangocur GmbH sur le présent site internet

Les descriptions de produits dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du Vendeur, mais servent simplement à soumettre une offre contraignante au Client. Cette offre est soumise en finalisant une commande. La confirmation de réception et l’acceptation de la commande ont lieu conjointement et directement après la finalisation par un mail automatique. Ce mail de confirmation représente la conclusion du contrat d’achat.

4.2. Processus de commande

Le Client peut choisir, dans la présentation des produits dans la boutique en ligne, la marchandise souhaitée en appuyant sur le bouton « Ajouter au panier ». La marchandise sélectionnée est sauvegardée dans le panier lors de la permanence du Client sur ce site. En appuyant sur le bouton « Ma commande » en bas de la liste de la marchandise dans le panier, le Client procède à la commande. A la page suivante, le Client a l’option d’accéder, si un compte client a déjà été créé, ou de s’enregistrer dans la boutique en ligne. Ensuite, le Client choisit l’adresse de livraison et fournit les données nécessaires pour procéder au paiement. Lors du choix d’un service de paiement externe, par exemple PayPal, le Client est dirigé vers la page externe du prestataire de services de paiement. Avant la transmission de la commande, les données pertinentes pour la commande sont résumées dans un « récapitulatif de la commande ». Le Client peut à nouveau vérifier ses données dans le récapitulatif de la commande et, si nécessaire, les corriger avant de transmettre la commande à fangocur GmbH en appuyant sur le bouton « Commander ». En appuyant sur le bouton « Commander », le Client soumet une offre contraignante d’achat de la marchandise sélectionnée.

4.3. Confirmation de commande (= conclusion du contrat)

fangocur GmbH envoie, après réception de la commande, un message mail à l’adresse mail indiquée par le Client confirmant la réception de la commande et en résume le contenu (ci-après « confirmation de commande »). Si la confirmation du contrat est refusée par fangocur GmbH , le Client est immédiatement informé par mail.

  1. Archivage du texte du contrat

Le texte du contrat, voire les données du Client pour le processus de commande, est archivé par fangocur GmbH et peut, sur demande, être transmis au Client. fangocur GmbH envoie également une confirmation ainsi que les présentes CGV à l’adresse mail indiquée par le client.

  1. Droit de résiliation / rétractation

Instructions sur la résiliation

Les instructions sur la résiliation suivantes concernent la marchandise qui peut être expédiée dans un colis par une société de transports.

Droit de résiliation pour la marchandise adaptée à l’expédition dans un colis

Le Consommateur a le droit de résiliation du contrat dans les quatorze jours. Le délai de résiliation expire après un délai de quatorze jours à partir du moment où le Consommateur ou un tiers désigné et qui n’est pas le vecteur, est entré en possession de la marchandise.

Afin d’exercer son droit de résiliation, le Consommateur doit informer le Vendeur par une déclaration sans équivoque (par exemple par une lettre postale, par fax ou par mail ; un appel téléphonique est également suffisant ; dans ce cas, la charge de la preuve est placée sur le Consommateur) de sa décision de résilier le contrat.

Contact :

fangocur GmbH

Brunn 105b

8350 Fehring

Autriche

Téléphone : +43 1 2350329 35

(lun à jeu 8:00-17:00, ven 8:00-14:00)

Fax : +43 3155 40060 20

Email : service@fangocur.fr

A cet effet, le Consommateur peut utiliser, sans obligation, le formulaire de résiliation mis à disposition par le Vendeur. Pour que le délai de résiliation soit respecté, il suffit que le Consommateur transmette sa demande de rétractation avant l’expiration du délai de résiliation.

Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation du Consommateur, le Vendeur doit rembourser tout paiement effectué par le Consommateur, à l’exception des frais de port, sans délai et dans les quatorze jours suivant la réception de la demande de résiliation. Le remboursement est effectué en utilisant le même mode de paiement employé par le Consommateur dans la transaction initiale, sauf convention contraire. Le Consommateur ne sera en aucun cas chargé de pénalités de remboursement. Le Vendeur peut refuser le remboursement jusqu’à la date de réception de la marchandise ou d’une preuve de renvoi de la marchandise.

Le Consommateur doit renvoyer ou remettre la marchandise au Vendeur

fangocur GmbH

Brunn 105b

8350 Fehring

Autriche

immédiatement, ou au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de résiliation. Pour que le délai de résiliation soit respecté, le Consommateur doit renvoyer la marchandise avant l’expiration du délai de quatorze jours.

En cas de contrats d’envoi de marchandise non préfabriquée dont la production a été personnalisée suite à un choix ou une décision du Consommateur ou adaptée aux nécessités personnelles du Consommateur, le droit de résiliation est exclu.

Des informations détaillées concernant les retours sont à la disposition du Consommateur sur ce site à la page « Aide et assistance ».

Le droit de résiliation est exclu pour les contrats suivant :

Contrats d’envoi de marchandise non préfabriquée dont la production a été personnalisée suite à un choix ou une décision du Consommateur ou adaptée aux nécessités personnelles du Consommateur.

Contrat d’envoi de marchandise qui risque de se détériorer ou de périmer rapidement.

Contrat d’envoi de marchandise scellée et non adaptée au retour une fois ouverte pour des raisons de protection de la santé ou de l’hygiène.

Contrat d’envoi de marchandise qui, après l’envoi et par sa nature, a été mélangée indissolublement à d’autres biens.

Cliquer ici pour télécharger un formulaire de résiliation.

Fin des instructions sur la résiliation

  1. Prix
  • Tous les prix des produits sont des prix totaux contenant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon la loi.
  • Sous réserve d’erreurs de prix. Si le prix correct s’avère supérieur, le Consommateur est contacté et le contrat n’est conclu que si le Consommateur accepte d’effectuer l’achat aux prix effectif. Si le prix correct s’avère inférieur, ce prix-là sera facturé.
  1. Frais d‘envoi
  • Les prix des produits affichés sont hors frais d’envoi.
  • Les détails sur les frais d’envoi sont à la disposition du Consommateur sur ce site à la page « Aide et assistance ».
  • La taxe sur la valeur ajoutée en vigueur est comprise dans ces frais d’envoi.
  • En cas de paiement contre remboursement, des frais de contre-remboursement supplémentaires sont débités Ces frais ne sont pas facturés au Client ; ils sont dus directement au livreur.
  1. Conditions de livraison
  • Sauf accord contraire, la marchandise est livrée à l’adresse indiquée par le Client. Les délais estimés de livraison sont affichés directement dans le panier.
  • En cas de paiement anticipé, les délais de livraison sont calculés à partir du jour suivant la date de réception du montant sur le compte bancaire de fangocur GmbH. En cas de paiement contre remboursement ou sur facture, les délais de livraison sont calculés à partir du jour suivant la date de conclusion du contrat. Bei Zahlung per Nachnahme oder Rechnungskauf beginnt die Lieferfrist einen Tag nach dem Tag des Vertragsschlusses. Dans tous les autres cas, les délais de livraison sont calculés à partir du jour suivant la date de réception de la commande.
  • Si la marchandise est endommagée au cours de la livraison, le Client doit immédiatement en informer le Vendeur et transmettre la preuve du dommage.
  • fangocur GmbH n’est pas responsable en cas de décalages d’envoi dus aux fournisseurs ou aux producteurs. S’il est impossible d’effectuer l’envoi ou de respecter les délais de livraison accordés pour des raisons qui ne sont pas imputables à fangocur GmbH, fangocur GmbH en informe immédiatement le Client. Dans ce cas, le droit à une indemnisation est exclu. D’éventuelles restrictions concernant la livraison sont communiquées au Client avant que le processus de commande soit entamé.
  1. Délai de paiement et réserve des droits de propriété
  • Le prix d’achat est dû au plus tard dès la réception de la marchandise.
  • La marchandise livrée reste la propriété de fangocur GmbH jusqu’au paiement complet du prix d’achat.
  1. Mode de paiement

fangocur GmbH akzeptiert die hier aufgelisteten Zahlungsmittel.

  • En cas de paiement anticipé, le Client règle le montant de la facture sous un délai de quatorze jours après conclusion du contrat par virement bancaire sur le compte de fangocur GmbH (données bancaires affichées dans la confirmation de commande ou dans la rubrique contact du site). L’envoi est effectué après réception du paiement.
  • En cas de paiement par prélèvement automatique, le client établit une autorisation au prélèvement permettant à fangocur GmbH de prélever du compte bancaire du client le prix affiché dans le récapitulatif de la commande. Le Client doit garantir une provision suffisante du compte bancaire. Tout changement des données bancaires doit être immédiatement communiqué à fangocur GmbH. fangocur GmbH réserve le droit de charger le Client de tout frais du au non-respect de ces obligations.
  • En cas de paiement sur facture (jusqu’à une somme totale de 250 € de marchandise), le Client procède au virement bancaire du montant de la facture sous un délai d’une semaine après la réception de la marchandise.
  • En cas de paiement contre remboursement, le Client règle les frais de contre-remboursement directement au livreur. Le montant des frais de contre-remboursement varient en fonction du pays de livraison. Le Client est informé du montant de ces frais avant de terminer la commande.
  • En cas de paiement par carte de crédit, la carte de crédit est débitée à la fin de la commande. Le prélèvement est effectué immédiatement même si la marchandise n’est momentanément pas disponible et qu’elle ne peut être envoyée qu’après quelques jours. A cet effet, le Vendeur utilise le service de paiement PayPal. Les informations concernant la confidentialité sont à la disposition du Consommateur sur ce site à la page « Politique de confidentialité ».
  • PayPal : le Client règle le montant de la facture en utilisant le service de paiement en ligne PayPal. Le Client doit déjà être enregistré ou s’enregistrer sur PayPal. Après la validation des données d’accès, le Client peut effectuer le paiement en faveur du Vendeur. D’ultérieures informations sont transmises au Client lors du processus de commande. Les informations concernant la confidentialité sont à la disposition du Consommateur sur ce site à la page « Politique de confidentialité ».
  1. Garantie
  • Sauf accord contraire, les dispositions légales générales sont appliquées.
  • La garantie ne s’applique pas en cas de dommages causés par le Client. En particulier lors d’un usage non compatible avec l’usage prévu, d’une mauvaise utilisation ou de réparations non autorisées.
  • L’expiration de la durée légale abrégée ne s’applique pas en cas de dommages résultant d’une violation aux obligations par suite d’une négligence grave de la part de fangocur GmbH ou d’une violation aux obligations intentionnelle ou par suite d’une négligence grave de la part d’un représentant légal ou d’un mandataire de fangocur GmbH. De plus, l’expiration de la durée légale abrégée ne s’applique pas en cas de demandes de dommages-intérêts suite à une violationintentionnelle ou par négligence aux obligations contractuelles essentielles. Une obligation est essentielle lorsqu’elle constitue l’élément principal de la prestation objet du contrat et dont l’utilisateur est en droit d’attendre l’exécution.
  • Si les marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, le Client doit immédiatement signaler ces défauts au livreur et co contacter le Vendeur au plus vite. L’absence de contact ou de réclamation n’a aucune conséquence sur la validité légale de la garantie en faveur du Consommateur, ces mesures visant uniquement à faciliter au Vendeur la demande d’indemnisation auprès du prestataire de la livraison ou auprès de l’assurance.
  • En présence d’une garantie de la part du Fabricant, le Client doit déposer une demande d’application des droits qui en découlent directement auprès du Fabricant. La garantie exclut la responsabilité de fangocur GmbH.
  1. Limitation de garantie
  • Le droit au dédommagement du Client à l’égard de fangocur GmbH est exclu en absence d’une violation intentionnelle ou par négligence grave de fangocur GmbH,de ses auxiliaires d’exécution ou de ses préposés.
  • La responsabilité n’est pas affectée : en cas d’atteintes à la vie, à la santé ou en cas de blessures corporelles ; en cas de violation intentionnelle ou par négligence aux obligations contractuelles essentielles de la part du fournisseur ; en cas de responsabilité obligatoire résultant de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou de la responsabilité précontractuelle ; en cas d’autres manquements ou de demandes frauduleuses de remboursement de dommages matériels. Une obligation est essentielle lorsqu’elle constitue l’élément principal de la prestation objet du contrat et dont l’utilisateur est en droit d’attendre l’exécution.
  1. Droit de réclamation, droit de rétention
  • Le Client n’a pas le droit de réclamer les demandes du Vendeur, sauf si les réclamations des Clients sont efficacement prouvées ou incontestables. Le Client a également le droit de réclamer les demandes du Vendeur en cas de contestations ou de revendications pour le même contrat d’achat.
  • Le Client peut exercer le droit de rétention seulement en cas de revendication basée sur le même contrat d’achat.
  1. Politique de confidentialité

Les règles concernant la confidentialité sont présentées à la page « Politique de confidentialité ». Celle-ci est à la disposition du Consommateur sur le site de fangocur GmbH.

  1. Modifications aux CGV / Réserve de modifications

Le Vendeur est autorisé à modifier de manière unilatérale les CGV si cela s’avère nécessaire afin de remédier a posteriori à des déséquilibres d’équivalence ou afin de les adapter aux évolutions du cadre réglementaire technique. Le Vendeur informera le Client au sujet des modifications en envoyant le contenu des règles modifiées à la dernière adresse mail connue du Client. Les modifications feront partie du contrat si le Client ne rejette pas par écrit l’inclusion contractuelle sous six semaines après réception de la notification de modification.

  1. Divisibilité

Si une quelconque disposition des présentes CGV est considérée comme non valide, le reste des présentes Conditions demeure valide.

  1. Langue du contrat

La langue utilisée pour la conclusion du contrat est le français.

  1. Droit applicable

La relation contractuelle est soumise au droit autrichien. Les Consommateurs dont la résidence principale est située dans l’Union européenne bénéficient également de la protection selon les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

  1. Informations concernant la garantie en cas de défauts

La garantie en cas de défauts est réglée par les dispositions 12 et 13 de ces CGV.

  1. Organe de règlement des différends en ligne

En cas de différends, le Vendeur s’oblige à participer au processus de règlement du médiateur internet www. ombudsmann.at.

En cas de désagréments, le Client peut déposer une plainte officielle sur la plateforme suivante et la faire traiter par une autorité de règlement indépendant: https://ec.europa.eu/consumers/odr.

L’adresse mail du Vendeur est : service@fangocur.fr

Version du 20/01/2020